Conditions d’utilisation

I. Conditions générales de vente et informations client

§ 1 Dispositions générales
(1) Les conditions générales suivantes s’appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (HM Heilarzneihaus Medica GmbH, ci-après « Heilarzneihaus ») via le site Internet www.heilarzneihaus.de. Sauf disposition contraire, l’inclusion de vos propres conditions est expressément exclue.
(2) « Consommateur » au sens des dispositions suivantes désigne toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins principalement étrangères à son activité professionnelle ou commerciale. « Entreprise » désigne toute personne physique ou morale ou toute société dotée de la personnalité juridique qui agit à la conclusion d’une opération juridique dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat
(1) Objet du contrat : la vente de marchandises.
(2) En publiant chaque produit sur notre site Internet, nous vous adressons une offre contraignante de conclusion d’un contrat selon les conditions spécifiées dans la description du produit.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les marchandises que vous souhaitez acheter sont déposées dans le « Panier ». Vous pouvez accéder au panier à tout moment via le bouton approprié dans la barre de navigation et y apporter des modifications.
Après avoir accédé à la page « Paiement » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, toutes les données de la commande vous sont à nouveau présentées.
Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier et de modifier toutes vos informations, ou d’abandonner l’achat (y compris via la fonction « retour » de votre navigateur).
En envoyant la commande via le bouton « Acheter maintenant », vous acceptez l’offre de manière juridiquement contraignante et le contrat est alors conclu.
Si vous choisissez un système de paiement immédiat (par exemple PayPal, Sofort), vous êtes redirigé vers le site Internet du fournisseur de ce système de paiement. Lors de la redirection vers le système de paiement immédiat, vous y effectuez la sélection ou la saisie de vos données.
(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement possible et notamment qu’elle n’est pas bloquée par un filtre anti-spam.
(5) Veuillez noter que nous ne vendons tous les produits qu’en quantités usuelles pour un foyer. Cela s’applique tant à la quantité de produits commandés dans le cadre d’une même commande qu’à la passation de plusieurs commandes du même produit dont chacune correspond à une quantité ménagère.
(6) Si, en raison d’un cas de force majeure ou de l’arrêt de production, nous ne pouvons pas livrer la marchandise ou ne pouvons pas nous procurer les produits commandés à des conditions raisonnables, et si ces circonstances sont survenues après la conclusion du contrat sans que nous en soyons responsables, Heilarzneihaus est libéré de son obligation de livraison. Si des événements empêchant ou rendant considérablement difficile la livraison surviennent – par exemple grève, lock-out, décisions d’autorités ou circonstances similaires – nous ne sommes pas responsables des retards, même si des délais ou dates contraignants avaient été convenus.

§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si la créance en cause découle du même contrat.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
(3) Si vous êtes une entreprise, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise soumise à réserve, toute mise en gage ou cession à titre de garantie est interdite.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre normal de votre activité. Dans ce cas, vous cédez dès à présent à hauteur du montant de la facture toutes les créances résultant de la revente à nous, et nous acceptons cette cession. Vous êtes autorisé à encaisser les créances. Si vous ne vous acquittez pas régulièrement de vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer la créance nous-mêmes.
c) En cas de transformation ou de mélange de la marchandise soumise à réserve, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise soumise à réserve par rapport aux autres matériaux traités au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons, si vous en faites la demande, à libérer dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous revient.

§ 4 Garantie
(1) Les droits légaux de garantie sont applicables.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement la livraison à la réception pour en contrôler l’intégralité, les défauts apparents et les dommages dus au transport, et de signaler rapidement toute réclamation, tant au transporteur qu’à nous. Si vous n’agissez pas ainsi, vos droits légaux de garantie ne seront pas affectés.
(3) Si vous êtes une entreprise, les dispositions de garantie suivantes s’appliquent de manière dérogatoire :
a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues comme étant la nature de la marchandise, et non pas toute publicité, promotion ou déclaration du fabricant non contractuelle.
b) En cas de défaut, nous fournissons, à notre choix, une réparation ou une livraison de remplacement. Si la suppression du défaut échoue, vous pouvez exiger, à votre choix, une réduction du prix ou l’annulation du contrat. L’élimination du défaut est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de la chose ou du défaut ou les autres circonstances justifient un avis contraire. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les coûts de transport supplémentaires pour acheminer la marchandise à un endroit autre que le lieu d’exécution, à moins que l’acheminement ne corresponde pas à l’usage prévu de la marchandise.
c) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Cette réduction du délai ne s’applique pas :
- aux dommages corporels ou atteintes à la santé causés par un acte fautif imputable à nous-même ou à nos représentants légaux, ou aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- si nous avons dissimulé le défaut intentionnellement ou si nous avons donné une garantie pour la qualité de la chose ;
- pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et ont causé un défaut à cet ouvrage ;
- pour les droits de recours légaux que vous détenez en rapport avec des droits liés aux défauts.

§ 5 Informations générales concernant le retour
Veuillez éviter tout dommage ou salissure de la marchandise avant son retour. Merci de renvoyer la marchandise de préférence dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Le cas échéant, utilisez un emballage de protection adéquat. Si vous n’avez plus l’emballage d’origine, assurez-vous que l’emballage de remplacement offre une protection suffisante contre les dommages de transport. Un emballage adéquat signifie ici que celui-ci doit répondre aux conditions générales du transporteur.
Si la marchandise livrée ne correspond pas à la marchandise commandée, veuillez nous contacter avant de la renvoyer à l’adresse : info@heilarzneihaus.de en précisant la raison de votre demande de retour.
Ne renvoyez jamais la marchandise en port dû, car le transporteur facturerait des frais élevés que nous répercuterions sur vous.
Votre droit de rétractation reste naturellement intact.

§ 6 Responsabilité
Heilarzneihaus est entièrement responsable si la cause du dommage résulte d’une violation intentionnelle ou d’une négligence grave de Heilarzneihaus ou de l’un de ses représentants légaux.
En outre, Heilarzneihaus est responsable en cas de violation légère d’obligations essentielles. Sont essentielles les obligations dont la violation met en péril l’atteinte de l’objectif du contrat ou dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat, et sur lesquelles vous comptez régulièrement. Dans ce cas, Heilarzneihaus n’est toutefois responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat. Heilarzneihaus n’est pas responsable de la violation légère d’autres obligations que celles mentionnées dans les phrases précédentes.
Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, pour un défaut après la garantie de qualité d’un produit ou si un défaut a été dissimulé intentionnellement. La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits est préservée.
Dans la mesure où la responsabilité de Heilarzneihaus est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et auxiliaires.

§ 7 Droit applicable, lieu d’exécution, compétence judiciaire, dispositions finales
(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit s’applique uniquement si, par rapport aux dispositions impératives du droit du pays de résidence habituelle du consommateur, la protection qui en résulte n’est pas réduite (principe de faveur).
(2) Le lieu d’exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales avec nous et la compétence judiciaire est notre siège social, à moins que vous ne soyez consommateur. Si vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou fonds public, ou si vous n’avez pas de siège général en Allemagne ou dans l’UE, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n’est pas connue au moment de l’introduction de l’instance, la compétence judiciaire est également notre siège social. Le droit pour vous de saisir tout autre tribunal prévu par la loi demeure inchangé.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.
(4) Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment des modifications à notre site Web, à nos règlements et à nos conditions, y compris les présentes conditions générales. Pour votre commande, s’appliquent toujours les conditions générales qui sont en vigueur au moment de votre commande, sauf si une modification de ces conditions est requise par la loi ou une autorité (dans ce cas, elles s’appliquent également aux commandes que vous avez passées antérieurement).
(5) Si une disposition de ce contrat, y compris cette clause, est ou devient invalide, totale ou partielle, ou si le contrat comporte un vide, la validité des autres dispositions ou parties de celles-ci n’en est pas affectée.
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II. Informations client

1. Identité du vendeur
HM Heilarzneihaus GmbH
Kölner Straße 27, 50226 Frechen, Allemagne
Téléphone : +49 (0) 223 425 09 111
E-mail : info@heilarzneihaus.de

2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont décrites dans la section « Conclusion du contrat » de nos Conditions générales (Partie I).

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
3.1. Langue du contrat : allemand.
3.2. Le texte complet du contrat n’est pas conservé par nos soins. Avant d’envoyer la commande via le système de panier en ligne, vous pouvez imprimer ou conserver électroniquement les données du contrat à l’aide de la fonction d’impression de votre navigateur. Après réception de votre commande, les données de la commande, les informations obligatoires pour les contrats à distance et les Conditions générales vous sont à nouveau envoyées par e-mail.

4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l’offre correspondante.

5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais de livraison sont des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils peuvent être consultés via un bouton approprié sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge, sauf si une livraison gratuite a été promise.
5.3. En cas de livraison vers des pays en dehors de l’Union européenne, d’autres coûts indépendants de notre volonté peuvent s’appliquer, tels que droits de douane, taxes ou frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des institutions financières), qui sont à votre charge. Les frais de transfert d’argent sont également à votre charge lorsque la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE mais que le paiement est ordonné en dehors de l’Union européenne.
5.4. Les modes de paiement disponibles vous sont présentés via un bouton approprié sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante.
5.5. Sauf indication contraire pour les modes de paiement individuels, les créances de paiement découlant du contrat sont exigibles immédiatement.

6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton approprié sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante.
6.2. Si vous êtes consommateur, la loi stipule que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise pendant le transport ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que le transport soit assuré ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté vous-même un transporteur autre que celui désigné par le vendeur ou une autre personne désignée pour effectuer l’envoi.
Si vous êtes une entreprise, la livraison et l’expédition se font à vos risques et périls.
6.3. Sauf accord contraire, la livraison s’effectue à l’adresse de livraison que vous avez indiquée. L’adresse de livraison peut différer de l’adresse de facturation.
6.4. Sur le site Web, vous trouverez des indications sur la disponibilité des produits vendus par Heilarzneihaus (par exemple sur la page de détail du produit). Nous attirons votre attention sur le fait que toutes les informations concernant la disponibilité, l’expédition ou la livraison d’un produit ne sont que des estimations approximatives et non des délais contraignants, sauf indication contraire explicite concernant un délai contraignant dans les options d’expédition du produit concerné. Si Heilarzneihaus constate lors du traitement de votre commande que les produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles, vous en serez informé séparément. Les droits légaux de l’acheteur restent bien entendu inchangés.
6.5. Si la livraison n’est pas possible parce que ni l’acheteur ni une personne autorisée à recevoir la marchandise n’est présent à l’adresse indiquée, bien que le délai de livraison ait été annoncé avec un préavis raisonnable, l’acheteur supporte les frais d’une livraison infructueuse, de l’éventuel retour et de la nouvelle livraison.
6.6. Pour des raisons organisationnelles, une collecte en magasin n’est pas possible. Il n’existe aucun droit à cela. Toutefois, si pour des raisons exceptionnelles une expédition standard s’avérait impossible, veuillez nous contacter dans un tel cas. Heilarzneihaus s’efforcera alors de satisfaire autant que possible et dans la mesure raisonnable à votre demande de retrait.
6.7. Sauf accord contraire avec vous, plusieurs articles ayant des délais de livraison différents sont expédiés dans une seule expédition. Dans ce cas, pour la livraison globale, s’applique le délai de livraison du produit le plus long.
6.8. Nos colis sont expédiés par DHL depuis notre entrepôt en Allemagne. La livraison en Allemagne s’effectue sous 1 à 3 jours ouvrables, à moins qu’il en soit indiqué autrement sur la page produit correspondante du site Web.
Le délai de livraison commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat. En cas de paiement par virement bancaire anticipé en ligne, le délai commence à courir le jour ouvrable suivant la réception de l’ordre de paiement par l’établissement bancaire expéditeur, et en cas de paiement par virement bancaire sur support papier, deux jours ouvrables après réception de l’ordre de paiement par l’établissement bancaire expéditeur.
Le délai de livraison prend fin à l’expiration du dernier jour du délai. Si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié généralement reconnu au lieu de livraison, le jour ouvrable suivant remplace ce jour.

7. Garantie légale
La garantie légale est régie par la section « Garantie » de nos Conditions générales (Partie I).

dernière mise à jour : 07.12.2023